E-3.3, r. 11 - Règlement sur l’identification des partis ayant le droit de faire les recommandations des recenseurs, des réviseurs et des agents réviseurs

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Si le candidat indépendant qui aurait eu le droit de recommander le deuxième recenseur selon les critères de l’article 2 n’a pas déposé sa déclaration de candidature à la date où la nomination doit être faite, le deuxième recenseur est recommandé par le parti autorisé qui, d’après la transposition, s’est le mieux classé par la suite.

Décision 89-03-23, a. 4.